Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Renvois au ministre, au sous-ministre et au ministère des Services gouvernementaux
71S’entend d’un renvoi au ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick, au président de Services Nouveau-Brunswick ou à Services Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire du contexte, tout renvoi au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Services gouvernementaux dans une loi, autre que la présente loi, dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret ou un arrêté, un règlement administratif, un accord ou une entente, ou dans tout autre instrument ou document.
Renvois au ministre, au sous-ministre et au ministère des Services gouvernementaux
71S’entend d’un renvoi au ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick, au président de Services Nouveau-Brunswick ou à Services Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire du contexte, tout renvoi au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Services gouvernementaux dans une loi, autre que la présente loi, dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret ou un arrêté, un règlement administratif, un accord ou une entente, ou dans tout autre instrument ou document.